Conseil municipal : 20 août 2011

 
1°/  Avis du Conseil municipal sur le Schéma Départemental de Coopération intercommunal.

Forts de loi votées de justesse par le Parlement fin 2010, le gouvernement et ses préfets mettent la pression sur les élus locaux pour "boucler" le dossier de l'intercommunalité d'ici fin 2011.

 En pleine période estivale, partout en France les élus municipaux se sentent contraints à des regroupements forcés, sans qu'ils aient le temps et les moyens d'en discuter sérieusement, de consulter leur population, puisqu'ils n'ont pas été élus sur ces choix . Sans qu'ils soient informés précisément des conséquences patrimoniales, financières et fiscales des propositions préfectorales ainsi que de leurs  incidences sur le devenir des agents.

C'est dans ce contexte que le projet de M. le Préfet qui préconise la dissolution de Bizi-Garbia ,est communiqué au Syndicat par courrier. Il illustre parfaitement  la précipitation et le manque de concertation que j'ai dénoncé plus haut.

Voilà ce que donne une vision étatique du territoire, sans vision partagée:

   - dissolution,à terme du Syndicat Mixte Bizi-Garbia;

 Bizi-Garbia depuis sa création et grâce à la clairvoyance de ses initiateurs a toujours été un précurseur en matière environnementale, avec un souci constant de s'inscrire dans une démarche innovente. Qu'on en juge:

        *réalisation des locaux du Siège et du Centre Technique et Administratif du Syndicat en 2007 selon une démarche HQE ( la première du genre en Pays basque pour des locaux d'une collectivité)

         * le "Site Opérationnel de Zaluaga" a été distingué en 2007 par le trophée des collectivités locales : la "Marianne d'Or" spécial ""Grenelle de l'Environnement"

          * le Site Opérationnel de " Zaluaga" dans son ensemble a obtenu depuis 2006 la Certification Internationnale de Qualité Environnementale ISO 14001,délivrée par l'organisme certiticateur agréé AFNOR.

           * pour le mandat 2008/2014 des objectifs directeurs de  développement des énergies renouvelables comme la production d'électricité à partir du biogaz, installation de mini éolienne, du solaire.

  -Tout cela, pour finalement intégrer le Syndicat Bil Ta Garbi qui avec son projet de l'ADECH soulève une vive et légitime opposition à cause notamment;

           * du procédé choisi TMT (tri mécano biologique) qui fait à ce jour l'objet de la part de Communauté Européenne- du Grenelle de l'Environnement- du Conseil Economique et Social et de l'Ademe, au mieux,

    - de mises en garde pour son incapacité à gérer efficacement et durablement l'élimination de nos déchets, pour un coût économique trés élevé et ses nuisances environnementales - au pire d'un refus d'implantation.

           * de la société URBASER qui a été choisie et qui est trés loin de présenter les garanties nécessaires. En effet cette société connait des revers de fortune importants et trés inquiétants dans la construction et la gestion d'usine TMT.

            * du choix en l'état (sans l'intégration de Bizi Garbia) d'un terrain qui s'annonce déjà trop petit.

Avec ce projet,pour Bizi-Garbia, être absorbé par le Syndicat Bil Ta Garbi c'est comme si on annulait tous les efforts et les choix judicieux qui lui ont permis d'arriver là ou il en est aujourd'hui.

Je partage l'avis défavorable émis par le comité syndical du Syndicat de la Baie et du comité syndical du Syndicat mixte Bizi Garbia.

2°/ Construction d'une nouvelle école maternelle: composition du jury de concours de maitrise d'oeuvre.

Ce projet met parfaitement en relief deux aspects :

 1)  les conséquences pour la collectivitée de la suppression de la scolarisation des enfants de deux - trois ans en maternelle aujourd'hui, ( conséquence du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux ), avec un objectif à terme d'une scolarisation à partir de quatre ans voir cinq ans..

   - ce qui entraine pour la commune  la nécessité de prévoir et de financer un nouvel accueil, une nouvelle installation et je note qu'à Saint- Jean de- Luz, pour l'instant, c'est un projet public.

   -  pour les familles, cela se traduit par une charge supplémentaire, car contrairement à l'école publique, gratuite et laïque, ces structures deviennent payantes, et nombreux seront les parents qui ne pourront offrir à leurs enfants cet accueil, creusant un peu plus la fracture sociale.

Autre effet collatéral: il  est à craindre,que cette situation ne contraigne, une fois de plus, les femmes, pour des raisons de coût,à abandonner leur travail, avec tous les risques que cela comporte.

-2) l'installation de l'Ikastola; si tout le monde est d'accord sur le fait que l'Ikastola ne peut continuer à fonctionner de façon satisfaisante en l'état, la nouvelle organisation que vous avez choisie mérite quelques remarques.

En effet, le projet consiste à mettre une école publique à la disposition de l'Ikastola moyennant un loyer trés modéré.Il convient de préciser que malgré son statut associatif l'Ikastola n'en demeure pas moins une école privée.

 Cette nouvelle organisation oblige la commune à construire une autre école.

En offrant de telles conditions de fonctionnement à un établissement privé, comment ce fait-il que l'Education nationale ne négocie pas avec cette association pour qu'elle intègre le service public? Elle y a non seulement toute sa place, mais de plus c'est une démarche qui va dans le sens de  la reconnaissance des langues régionales qui a tant de mal à  s'imposer. Les règles du jeu seraient bien plus claires.

Sans aucun doute, la multiplication d'écoles privées, avec ce qu'elle entraine de cloisonnement, d'inégalité, fait partie de la stratégie voulue et encouragée par ce gouvernement!

Pour terminer, je regrette qu'aucune étude, n'ait proposé de construire la future  école dans le secteur de Saint-Jean-de-Luz Nord, comme par exemple à Alturan, car aujourd'hui c'est dans cette zone que se trouvent  principalement les familles.

3°/ Fixation du coefficient multiplicateur consernant la taxe locale sur la consommation finale d'électricité.

Il est à craindre que cette nouvelle disposition de la loi NOME, imposée par Bruxelles, ne pénalise doublement nos collectivités,

  - en livrant toujours plus le marché de l'énergie aux intérêts privés, cette nouvelle organisation du marché de l'électricité, ce  traduit par une augmentation constante et brutale des tarifs,ce qui va alourdir la facture de nos collectivités,

  - en indexant cette taxe sur le volume, la somme perçue par la commune va probablement diminuée.

Une autre critique: on peux regretter que cette taxe ne soit pas affectée à des dépenses particulières comme la lutte contre la précarité énergétique par exemple.

                                            Yvette Debarbieux  élue communiste

                                                  groupe de gauche.