Baisse des
prix des produits de première nécessité
L’État et la
région soutiendront les initiatives de la grande et
moyenne distribution et des importateurs grossistes visant à
établir,
avant la fin du mois de mars 2009, en liaison avec les associations
agréées de consommateurs, regroupées
au sein du LKP ou non, une liste
de produits de première nécessité les
plus vendus au sein de 100
familles de produits, par enseigne, repérables par les
consommateurs,
qui seront commercialisés à des prix les plus
proches de ceux de
l’Hexagone. Aucun produit de cette liste ne devra
concurrencer les
productions locales (produits agricoles, produits d, produits de la
mer…) (…)
À ce « chariot
de la ménagère », il sera
ajouté une liste de 50
produits usuels choisis dans les catégories
suivantes : appareillage
pour personnes handicapées, fournitures scolaires,
électroménager,
matériaux de construction et pièces
automobiles…
Les produits du « chariot
de la ménagère » devront
être accessibles
aux petits commerces de proximité, en particulier dans les
zones
rurales, à Marie-Galante, aux Saintes et à la
Désirade. (…)
La région s’engage
à baisser de 28 % à 100 %
l’octroi de mer sur la liste de produits de
première nécessité jointe en annexe.
Les signataires prennent acte des engagements
de la grande et
moyenne distribution à répercuter
immédiatement dans le prix de vente
toute baisse de taxes.
Les signataires prennent acte des engagements
des importateurs,
grossistes de produits alimentaires, à appliquer sans
délai au prix de
vente pratiqué, tout rabais obtenu des fournisseurs ou toute
baisse de
taxes.
Dans le cadre du conflit en cours,
l’État, la région, le conseil
général et la fédération de
la boulangerie ont signé, le 4 février
2009, une charte sur le gel, en 2009, du prix de la baguette de pain de
250 grammes.
L’État ouvrira des
négociations avec la fédération de la
boulangerie, les GMA, la région et le collectif LKP sur le
prix du
pain. (…)
Baisse des
tarifs des services bancaires
(…) Dans le cadre du conflit en
cours, l’État, la région, le conseil
général et les banques ont signé une
charte relative à la baisse de 5 %
à 10 % des tarifs bancaires applicables
à trois comptes courants par
banque. Les signataires prennent acte de la rencontre du 3 mars 2009
entre le LKP et les établissements bancaires en
présence de l’État et
de la région, portant sur l’annulation des agios
et des frais, les
interdictions bancaires (…)
Baisse du prix des carburants
Les signataires prennent acte que dans le
cadre du conflit en cours,
une baisse prix des carburants a été
effectuée le lundi 9 février.
L’État a procédé, entre le
1er décembre 2008 et le 12 février 2009,
à
quatre baisses successives du prix des carburants,
représentant une
baisse totale cumulée de 43 centimes pour
l’essence sans plomb et de 40
centimes pour le gazole.
L’État soutiendra la
mise en place, en concertation avec les acteurs
concernés, d’un nouveau dispositif de gestion des
carburants qui
assurera une plus grande transparence de la structure des prix,
permettra une répercussion plus rapide des baisses du cours
mondial du
pétrole sur les prix des carburants à la pompe et
qui tiendra compte de
la problématique des emplois dans les stations-service.
L’État
s’engage à suspendre immédiatement dans
la structure des prix
des carburants la taxe sur la collecte des huiles usagées et
à
répercuter son montant sur le prix des carburants
à la prochaine
révision de prix de carburant. (…)
Baisse du
prix de l’eau
Les structures de production et de
distribution d’eau potable (…)
acceptent de baisser le prix de l’eau, avant la fin du 1er
semestre
2009, selon la formule suivante :
Sur le m3 d’eau vendu entre 1,30
euro et 1,50 euro, baisse de 3 % ;
sur le m3 d’eau vendu entre 1,51
euro et 2 euros, baisse de 5 %
Sur le m3 d’eau vendu entre 2,01
euros et 3 euros, baisse de 7 %
Sur le m3 d’eau vendu à
un prix supérieur à 3 euros, baisse de
10 %.
Les structures de production et de
distribution d’eau potable
appliqueront les baisses de tarifs sur les consommations
d’eau
comprises dans la première tranche de consommation, dite
tranche
sociale, égale à 160 m3 par foyer et par an.
(…)
Les structures de production et de
distribution d’eau potable
acceptent de se regrouper et de se fondre dans un syndicat unique de
gestion de l’eau avant la fin de l’année
2009. L’État et le conseil
général, directement et par le truchement de
l’Office de l’eau,
établissement public rattaché au conseil
général, apporteront leur
concours administratif et technique à la mise en place de ce
syndicat
de gestion et de distribution de l’eau à
l’échelle de la Guadeloupe.
Cette rationalisation permettra d’unifier le prix de
l’eau sur le
territoire et sera de nature à en faire le prix moyen
grâce à la
mutualisation des moyens.
L’État apportera sa
contribution financière à un plan de
rénovation
des réseaux de distribution à
l’échelle de la Guadeloupe qui sera
porté
par le syndicat. (…)
Les structures de production et de
distribution s’engagent à
supprimer les frais de pénalité liés
aux retards de paiement à compter
de la signature du présent protocole. (…)
Tarifs de
l’électricité et des communications
À la demande du collectif LKP,
l’État organisera, le 6 mars 2009,
une réunion sur l’harmonisation des paiements des
factures EDF et des
délais d’acheminement de ces factures par La Poste
(…) L’État ouvrira
des discussions avec les opérateurs Internet et de
téléphonie mobile,
la région et le LKP sur la baisse des formules
d’abonnement.
Logement
Les bailleurs sociaux garantissent le gel du
loyer pour les
locataires de Guadeloupe en 2009. Le trop perçu sur les
loyers du
premier trimestre de l’année 2009 sera
remboursé par les organismes
sociaux avant la fin du premier semestre 2009.
L’État
s’engage à aligner les dispositifs sociaux
d’aide au
logement, notamment le
« forfait » sur ceux de
l’Hexagone, de telle
sorte que ce forfait couvre la même part des charges que dans
l’Hexagone. Cette mesure concernera 37 000 familles.
Sous l’autorité du
directeur départemental de
l’équipement, l’État
constituera une « commission du
gel » qui sera composée, notamment, de
représentants des bailleurs sociaux, des locataires et des
représentants du collectif LKP. Cette commission
étudiera les moyens de
stabiliser le prix à payer pour le locataire, notamment par
la
reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013. (…)
L’État
s’engage à mobiliser des moyens financiers pour
produire au
moins 3 000 logements sociaux en 2009 qui seront mis à la
disposition
des familles modestes.
La région et le conseil
général s’engagent à mettre
en place des
garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en
2009. (…)
La région et le conseil
général s’engagent à mettre
gratuitement à
disposition des bailleurs des terrains destinés à
la construction de
logements sociaux.
La région et le conseil
général s’engagent à
consacrer en 2009 un
budget cumulé de 13 millions d’euros au profit de
l’amélioration de
l’habitat.
Transports
Le conseil général
s’engage à prendre en charge une baisse de
20 %
les prix des transports interurbains, avant la fin du premier semestre
2009.
Le conseil général
instaurera une tarification spécifique dans les
transports en commun en faveur des personnes âgées
et des personnes
handicapées avant la fin de l’année
2009 ; et des étudiants dès la
rentrée universitaire 2009-2010.
En liaison avec le Pôle emploi, le
conseil général s’engage à
établir, avant la fin du premier semestre une tarification
spécifique
des déplacements en transport en commun pour les demandeurs
d’emploi.
La région s’engage, en
liaison avec Pôle emploi, le conseil
général
et les autres autorités organisatrices de transport,
à financer une
carte de réduction du prix des déplacements en
transports au bénéfice
des stagiaires de la formation professionnelle et des apprentis.
(…)
Éducation
L’État recrutera, avant
le 15 avril 2009, en vue de leur
titularisation, les 19 personnes inscrites sur liste
complémentaire du
concours de recrutement académique des professeurs des
écoles. Il
recrutera, dans les mêmes conditions, les 2 enseignants et 1
assistant
d’éducation du lycée agricole
régional, inscrits en première position
sur la liste complémentaire du concours national.
Le recteur interviendra de nouveau
auprès de l’administration
centrale du ministère de l’Éducation
nationale pour demander le gel de
la suppression de 5 emplois administratifs. Le préfet
appuiera cette
demande.
La région s’engage
à rencontrer l’État et le collectif LKP
pour
analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des contrats
aidés des lycées.
Le conseil général
s’engage à rencontrer l’État
et le collectif LKP
pour analyser la situation des personnels TOS ainsi que celle des
contrats aidés des collèges.
Le recteur s’engage à
étudier les modalités de mise en place
d’un
plan de titularisation pluriannuel pour les contractuels dans le cadre
d’une politique de l’emploi de
l’académie en liaison avec le ministère
de l’Éducation nationale.
Plan
d’urgence pour la formation professionnelle et
l’emploi des jeunes
L’État finalisera avant
la fin du mois de mai 2009, en liaison avec
les collectivités locales et les acteurs locaux du service
public de
l’emploi et de la formation professionnelle, un plan
d’urgence pour la
formation et l’insertion professionnelle des jeunes en
difficulté.
Il concernera 8 000 jeunes entre seize et
vingt-six ans, qui seront
reçus individuellement avant la fin du semestre 2009, sur la
base du
volontariat, par les antennes de Pôle emploi, de la mission
locale,
pour établir un bilan de compétences et proposer
des pistes de
solution : l’accès direct à
l’emploi pour ceux qui sont employables
avec mobilisation des moyens de l’État et de la
région, du conseil
général, etc. (…)
Formation
professionnelle
La région s’engage
à mettre en place, au plus tard au premier
trimestre 2010, une structure de formation professionnelle sous la
forme d’un établissement public, ou tout autre
structure juridique,
pour assurer l’exercice de missions de service public de
formation
professionnelle.
(…) le budget régional
pour la formation professionnelle et
l’apprentissage s’élève, en
2009, à 50 millions d’euros. Les
crédits
seront réajustés au cours de l’exercice
en fonction des besoins réels.
(…)
La région s’engage
à subventionner les programmes de préparation aux
concours administratifs aux jeunes Guadeloupéens mis en
place par
l’université des Antilles-Guyane.
Droits
syndicaux et libertés syndicales
Le directeur du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle établira la liste des organismes paritaires
où ne sont
pas présents les syndicats guadeloupéens. Afin
d’assurer leur place
dans ces organismes l’État s’engage soit
à procéder aux modifications
réglementaires requises, soit à favoriser les
modifications
législatives en ce sens. (…)
L’État invitera, avant
la fin 2009, les organisations
professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales
de
salariés à engager des négociations
collectives au niveau des localités
et des entreprises, sur les questions relatives notamment à
l’abaissement du seuil de désignation des
représentants du personnel
sur la représentativité syndicale, sur
l’emploi, l’indemnisation du
chômage, la formation professionnelle, le
développement des
qualifications.
Services
publics. Transparence des coûts
L’État demandera
à l’Observatoire des prix
d’étudier la formation
des prix des services publics. L’observatoire pourra passer
commande
d’études de transparence des coûts au
Conseil économique et social
régional, à l’Office de
l’eau, à des organismes indépendants ou
à des
bureaux d’études.
Santé
L’État
s’engage à ce que le CHU soit reconstruit par la
mobilisation
d’un budget prévisionnel de l’ordre de
500 millions d’euros.
(…) Le LKP exige le maintien des
engagements sur la réévaluation de
3,5 % du budget des hôpitaux et des cliniques de
Guadeloupe, ainsi que
sur la remise en état de l’actuel CHU.
(…)
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