RAPPROCHEMENT FAMILIAL DES DETENUS CONDAMNES

                                          A l’Assemblée Nationale

                                                  1^ère LECTURE, nouvelle attitude politicienne

 27/01/2012

                
                   C’est par un vote quasi unanime en première lecture que les députés ont adoptés la loi sur « le rapprochement familial des détenus condamnés » le 24/01/2012. Une occasion pour les députés de droite et du Parti socialiste de retrouver un consensus comme ils l’avaient trouvé en votant la loi sur le Mandat d’Arrêt Européen.

Face à une nouvelle situation au Pays basque créée par le cessez-le-feu annoncé par ETA est-ce une réponse du pouvoir en direction de ceux qui militent pour que le processus de paix au Pays basque puisse s’enclencher ? Pas si sûr !

Certes, si dans le Code de procédure pénale la question des liens familiaux était absente, aujourd’hui le « rapprochement familial des détenus condamnés » est écrit en toutes lettres.

MAIS DE QUELLE MANIERE ?

Depuis 1999, de Commissions en Rapports d’enquêtes sur la situation des prisons, jusqu’à la Cour Européenne des droits de l’Homme, le DROIT des détenus condamnés à maintenir les liens familiaux grâce à un rapprochement était dans tous ces textes. Jusqu’au Conseil de l’Europe qui publiait des règles sur l’importance de maintenir les liens familiaux des détenus.

                 Hors, la loi adoptée le 24/01/12 n’inscrit pas le DROIT des détenus à un rapprochement familial mais seulement de le FAVORISER. Il n’est donc pas un critère prioritaire d’affectation de la personne détenue. On comprend alors toute l’imposture du député J. Grenet lorsqu’il parle de « signe fort d’apaisement à ceux qui souhaitent œuvrer pour conforter la paix au Pays basque »…

Ca n’est pas un signe fort mais un signe électoraliste en direction de ceux qui veulent se laisser abuser à trois mois des élections législatives.

Le rapprochement familial tel qu’il est inscrit dans la loi est pris en considération parmi un ensemble d’éléments dont on sait combien l’appréciation peut être arbitraire. L’affectation dans un établissement le plus proche ne serait satisfaite que « chaque fois que c’est possible ».

Au final, les conditions et exceptions posées sont telles qu’en pratique les dispositions prévues ne permettront pas un rapprochement effectif. Lorsqu’on y ajoute la surpopulation des prisons on comprendra encore mieux la supercherie de  J. Grenet (et des autres).

De FAVORISER à favoritisme il n’y a qu’un pas. S’il y a une place disponible pour un rapprochement, lequel des détenus pourra en bénéficier ? Celui qui aura été le « plus souple » face à l’Administration  pénitentiaire ? C’est un chantage auquel aura à faire face maintenant chaque détenu concerné.

Dans son intervention J. Grenet en rajoute en évoquant le cas d’Aurore Martin : il demande à la Justice de « s’honorer » en mettant un terme définitif à sa procédure d’extradition.

Mais qui vote les lois ? Qui a voté le MAE ? La Justice, monsieur Grenet, fait appliquer la loi. Vous avez voté cette loi scélérate ! Il en serait tout à votre honneur de revenir sur votre vote.

                Loin de toute attitude électoraliste les députés communistes se sont abstenus en rappelant leur position : le rapprochement familial des détenus condamnés doit être un DROIT.

Ils regrettent cependant qu’aucune disposition ne prévoie une prise en charge par l’Etat du coût des visites lorsqu’un détenu est loin de sa famille.