C’était en mars 2007, le 5 précisément. Le Parlement mettait un point final à la loi instituant un droit au logement opposable, plus communément appelé DALO. Emblématique et attendue, la mesure intervenait dans la foulée d’une médiatisation intensive de la situation des sans-abri. Pendant près de deux mois, les Enfants de Don Quichotte avaient planté leurs tentes le long du canal Saint-Martin, à Paris, affûtant la sensibilité de l’opinion publique. À la veille de l’élection présidentielle, cela avait pesé : députés et sénateur, unanimes, faisaient du logement un droit inaliénable, au même titre que l’éducation ou la santé. Après plus d’un an et demi de mise en route administrative, le DALO vient de rentrer en vigueur. Depuis hier, toute personne censée en bénéficier mais ne disposant toujours pas de logement peut désormais saisir la justice.

Rarement une loi aura à ce point soutenu les plus démunis. Pourtant, si les organisations de lutte contre la pauvreté continuent de considérer le DALO comme un acquis et un levier d’action, toutes pointent les limites qui font que le droit au logement pour tous demeure, à ce jour, une arlésienne. Décryptage.

Manque d’info et de formation

C’est un fait : alors que l’on estime à 600 000 le nombre de ménages éligibles au DALO, seuls 50 600 demandes ont été déposées en un an. La faute au manque d’information, estiment les organisations. « Beaucoup de personnes susceptibles de bénéficier du DALO n’en ont pas eu vent », explique Christophe Louis, président du collectif Les morts de la rue et directeur d’un centre de stabilisation pour sans-abri, administré par l’association les Enfants du canal. Il confirme, en outre, ce que disent beaucoup d’autres, Amnesty International ou encore le Secours catholique : « Les travailleurs sociaux eux-mêmes n’ont pas été formés à accompagner le public concerné, ni même à remplir les dossiers qui contiennent pleins d’erreurs. » Une lacune qui explique en partie le nombre de demandes qui n’aboutissent à rien : selon le comité de suivi de la loi DALO, seules 13 200 demandes ont ainsi reçu un avis favorable de la part des commissions départementales.

Le cafouillage ne s’arrête pas là. « Les commissions proposent parfois des solutions inadaptées à la demande, poursuit Christophe Louis. On a vu des jeunes couples vivant chez leurs parents se voir proposer des places en hébergement d’urgence. » En cas de refus, leur demande de DALO est dès lors considérée caduque.

Ici, là-bas… pas le même droit

Les organisations épinglent également les disparités régionales importantes constatées dans la mise en oeuvre du DALO. Organisées par départements, les commissions d’attribution ne retiennent pas toutes les mêmes critères. « Dans certains départements, un ménage menacé d’expulsion deviendra éligible au DALO dès l’avis formulé. Ailleurs, le dossier ne sera retenu qu’une fois l’expulsion achevée », explique Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre. De même, une personne hébergée par sa famille ne sera pas considérée selon la même priorité ici ou là. « Cela pose la question de l’harmonisation de la loi », poursuit-il.

L’exercice est, somme toute, surmontable. Beaucoup plus, en tout cas, que celui consistant à faire coller l’offre à la demande. Les zones de tensions maximales sont mises en évidence : 32 000 demandes concernent ainsi la région parisienne, dont 11 000 ne portent que sur Paris. La capitale n’en a validé que 4 500 et seuls 87 ménages ont été relogés à ce jour.

« Pour toute réponse, la loi Boutin sur le logement en discussion au Parlement propose une régionalisation des attributions », dénonce Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL. Les commissions pourraient ainsi envoyer un demandeur dans un autre département. « C’est une manière de décourager les demandes, un véritable coup d’arrêt au DALO », vilipende le militant associatif. Pourquoi ? « Parce que l’État refuse de s’en donner les moyens. »

Une politique du logement ubuesque

Où s’entend, dès lors, la principale limite à l’application du droit au logement opposable, à savoir la politique du logement elle-même ? Avec un déficit de 800 000 logements sociaux et une demande non satisfaite pour 1,3 million de ménages, la France affiche un déficit considérable. « Pour le résorber, il faudrait construire 120 000 logements sociaux par an. Le pays n’en fabrique que 60 000 », relève Jean-Pierre Giacomo, président de la CNL. Qui tacle avec véhémence le caractère ubuesque des choix mis en oeuvre. « Le budget consacré au logement en 2009 affiche une baisse de 7 %, qui devrait se poursuivre dans les années à venir », explique le militant. Il épingle à son tour la loi Boutin : « Actuellement, un juge peut accorder un délai de trois ans à un ménage menacé d’expulsion, explique-t-il. La loi Boutin ramène ce délai à un an. » Des expulsions dont le nombre est d’ailleurs en augmentation continue depuis 2007 (+ 5,58 % cette année-là). Or être victime d’une expulsion est un critère pour bénéficier du DALO, rappelle Jean-Pierre Giacomo. « L’État contribue lui-même à augmenter le nombre des dossiers. C’est le serpent qui se mord la queue. »