La casse sociale reconduite jusqu’en 2012

Depuis 2007, sous la houlette de François Fillon, les équipes gouvernementales successives ont dépecé le modèle social français.

Le bouclier fiscal

De l’aveu même du ministre du Budget, le bouclier fiscal est « devenu symbole d’injustice ». Censé contenir l’imposition des hauts revenus et favoriser le travail, le bouclier fiscal n’a pas permis aux fortunes évadées de revenir alimenter le fisc français et coûte cette année à l’État 700 millions d’euros. L’idée court à droite de le supprimer en même temps que l’ISF, qui priverait l’État de 3,4 milliards d’euros. Hypothèse rejetée par l’Assemblée nationale contre la promesse d’ouvrir un débat fiscal sur le patrimoine en 2011.

Le travail 
du dimanche

La loi sur le travail du dimanche devait permettre de limiter les dérives dans ce domaine. C’est raté. Depuis son vote, le 23 juillet 2009, les petites supérettes n’ont jamais autant bafoué l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 13 heures. Le choix laissé aux salariés de travailler ou non reste théorique et sans doublement de salaire. « Travailler plus pour gagner plus » ne s’applique pas non plus aux travailleurs du dimanche.

La Poste

En octobre 2009, la droite ignore le référendum citoyen et les 2,3 millions de personnes qui ont voté contre la privatisation de La Poste. Pour développer l’entreprise publique, la Caisse des dépôts était une solution. Le gouvernement adopte a contrario une loi postale qui vise à préparer l’augmentation de capital en transformant La Poste en société anonyme avec l’ouverture de l’entreprise aux capitaux privés.

La santé

Avec la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST), promulguée le 21 juillet 2009, Nicolas Sarkozy a assouvi son désir de regrouper les structures de santé et de favoriser le partenariat public-privé. L’ère de l’hôpital entreprise a relégué au second plan la notion d’assistance publique pour tous, comme dans le cas, parmi tant d’autres, de la fermeture de centre de radiothérapie de Guéret, dans la Creuse, sous prétexte de non-rentabilité. Pour les 1 an de la loi, les syndicats ont dénoncé un recul inédit de l’accès aux soins.

La sécurité

Laissé un temps en retrait, le thème de la sécurité, si cher à Nicolas Sarkozy, a été remis sur le devant de la scène, cet été, avec le discours de Grenoble, la chasse aux Roms qui s’en suivit et le vote d’une loi autorisant la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d’agents de l’autorité publique. Cette surenchère masque une hausse des atteintes volontaires à « l’intégrité physique » (+19 % entre 2002 et 2009). Les effectifs de policiers et de gendarmes, eux, continuent de diminuer : 14 144 emplois en moins d’ici à 2013.

Révision générale des politiques publiques

Il paraît qu’« on peut faire mieux avec moins de moyens ». Au nom de ce principe, le gouvernement a engagé une révision générale des politiques publiques (RGPP). Le regroupement des établissements et des directions de services de l’État, de l’hôpital et des collectivités se mène selon un principe comptable : le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite. Résultat : 160 000 postes supprimés dans la fonction publique d’État.

La réforme 
des collectivités

La réforme des collectivités territoriales porte un rude coup à la démocratie locale. Avec la création des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, c’est la fin de la mise en place des communautés d’agglomération pour juin 2013, la possibilité de fusion des villes en communes nouvelles, l’arrivée de métropoles et de pôles métropolitains. Le pouvoir recentralise ainsi les lieux de décision et fragilise l’existence et le développement des services publics de proximité.

Éducation nationale

Depuis trois ans, les réformes dans l’éducation nationale ont visé un double objectif : diminuer le nombre de fonctionnaires et réorganiser un système scolaire plus concurrentiel. 49 000 postes se sont évaporés de 2007 à 2010 sans qu’aucune amélioration n’apparaisse. La France compte toujours 15 % d’enfants en échec scolaire en CM2 et 150 000 sorties sans diplôme. L’assouplissement de la carte scolaire a renforcé la ghettoïsation des établissements en difficulté. Dans le supérieur, l’autonomie effective des universités (loi LRU) va conduire à un accès au savoir inégal sur le territoire.

L’OTAN, l’Europe

La politique poursuivie à l’égard de l’OTAN est un cinglant démenti aux hommages rendus au général de Gaulle. L’annonce d’une réintégration de l’OTAN marque la fin de l’indépendance stratégique de la France, notamment sur le volet du terrorisme. Quant au dossier européen, Nicolas Sarkozy a tiré un trait sur les votes français et néerlandais contre la constitution. En ratifiant le traité de Lisbonne, en 2008, il laisse libre cours à la concurrence libre et non faussée.