Équilibre des finances publiques. Le projet dans le texte.

06/05/2011

Les six points-clefs du projet de loi constitutionnelle en cours d'examen à l'Assemblée Nationale

1- Des budgets publics et sociaux placés  sous la tutelle de l’Union européenne

Le Projet : Le présent projet de loi constitutionnelle renforcera également le rôle de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et de l'union européenne. À cet égard, un projet de directive européenne sur les cadres budgétaires nationaux, actuellement en cours de discussion, vise à renforcer le rôle de la programmation pluriannuelle des finances publiques et des règles budgétaires nationales. La nécessité d'une convergence économique dans la zone euro nous invite à progresser rapidement dans cette voie.

Notre commentaire : Le pacte de stabilité européen prescrit aux États de ne pas dépasser un seuil de déficit et 
de dette publics de respectivement 3 % et 60 % du PIB. Faute de
quoi les pays devraient se voir 
infliger une amende. Cela n’a 
jamais été le cas. Lorsque la crise 
financière est advenue, en 2008, 
les pays européens ont renfloué 
les banques. La crise financière s’est transformée en crise de la dette. 
Quelle conclusion en a-t-on tiré 
à Bruxelles ? Les États attaqués par les marchés aujourd’hui ont eu une mauvaise gestion hier. Il faut donc, en renforçant le pacte de stabilité, que les amendes deviennent plus automatiques et que, chaque année, les ministres des Finances soumettent leur projet de budget 
à la censure des Vingt-Sept.

2- La super-austérité constitutionnalisée « quelles que soient les conditions économiques »

Le projet : Les dispositions de la présente loi constitutionnelle permettront de conforter la démarche ambitieuse de réduction des déficits engagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 - 2014, dont les lois financières pour 2011 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) constituent la première traduction.

Notre commentaire : On est là au cœur du projet gouvernemental : inscrire une politique d’austérité sans précédent dans le marbre de la Constitution 
de la France. L’objectif de « réduction des déficits », qui est l’orientation actuelle de la droite, deviendrait donc la « règle d’or » de toute politique économique et sociale. Le paragraphe suivant de l’exposé des motifs de ce projet de loi constitutionnel précise même 
que cette disposition permettrait « de respecter la trajectoire 
de déficits publics inscrits dans 
la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013) quelles que soient les conditions économiques ». Et qu’il y ait 
un changement ou non de majorité politique en 2012 !

3- La démocratie bafouée

Le projet : Il s'agit, tout d'abord, de créer un instrument juridique nouveau, les « loi-cadres d'équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif, à un horizon pluriannuel défini, d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. À cette fin, ces lois-cadres pluriannuelles s'imposeront, dans certaines de leurs dispositions, aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale).

Notre commentaire : Le Parlement ne déciderait plus souverainement chaque année des orientations politiques de la France, en votant le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale. Il serait créé des « lois-cadres pluriannuelles d’équilibre des finances publiques ». Le projet de loi précise qu’elles doivent couvrir une durée minimum de trois ans et qu’elles « s’imposeront » aux budgets généraux et à ceux de la Sécu. Le gouvernement, anticipant sur le changement constitutionnel, veut faire voter, en juin, une telle loi-cadre couvrant la période 2011-2014. 
Si le projet constitutionnel passe, 
les budgets votés en 2012, 2013 
et 2014 seront anticonstitutionnels s’ils n’entrent pas dans les objectifs de réduction des déficits. 
En 2012, on pourrait donc changer de majorité et de président mais l’austérité resterait la règle.

4- Un risque d’étranglement accru des dépenses publiques et de la protection sociale.

Le projet : L'article 1er modifie l'article 34 de la constitution.

Il établit d'une part le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale. 

Notre commentaire : Aucune mesure fiscale, aucune
recette supplémentaire pour la
Sécu ne pourrait être prise hors
des votes de la loi de finances 
et de la loi de finances de la Sécurité sociale. Si le prix du pétrole flambe par exemple, le Parlement n’aura pas le pouvoir de diminuer les taxes sur les produits pétroliers 
si cette mesure n’est pas prise 
au moment du vote du budget. 
Et que se passera-t-il si, en cas 
de canicule ou d’épidémie, 
les dépenses de la Sécu dépassaient les prévisions en cours d’année ? Le Parlement aurait
interdiction de prendre des mesures
pour augmenter les recettes. 
Le gouvernement devrait alors procéder à des coupes claires 
dans les dépenses pour rééquilibrer les comptes.

5- Les communes et les départements verraient leurs ressources encore plus réduites

Le projet : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences.

Notre commentaire : Ou comment reprendre d’une main ce que l’État donne de l’autre : cet article 11 supprime toute autonomie 
du législateur pour mener des politiques favorables aux collectivités locales. Assiette et taux d’imposition de toute nature seraient soumis à une loi de finances privant d’autonomie les collectivités en frappant à la caisse. Elle suggère que les parlementaires seraient d’irresponsables dépensiers 
qu’il faut mettre sous tutelle. 
À l’heure où la suppression 
de la taxe professionnelle n’est 
pas intégralement compensée 
par l’État, asphyxiant les collectivités territoriales, le texte organise leur dépendance accrue en matière fiscale, mettant en péril 
les services de proximité 
comme l’aide à la personne.

6- Le Parlement français menotté par le gouvernement et la Commission européenne

Le projet : Enfin, il est proposé d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

Notre commentaire : Avec le pacte pour l’euro, les États se voient imposer la politique à mener sur l’emploi, la protection sociale, etc. Ces domaines sont pourtant de la compétence des États. Comment Bruxelles s’immisce-t-il dans les politiques nationales ? Grâce à l’instauration d’un semestre européen. Chaque année, en mars, les Vingt-Sept se mettent d’accord sur les priorités économiques. 
En fonction de ces dernières, les États ajusteront leurs budgets, qui seront contrôlés par la Commission et le Conseil avant d’être transmis aux Parlements nationaux. Assemblée et Sénat n’auraient plus aucune marge de manœuvre pour le faire évoluer. Tout juste seraient-ils « consultés en amont ». Le gouvernement et la Commission auraient la haute main sur le budget.