Compte-rendu de l’audience du 03/04/11 à Pau

Et décision du tribunal du 12/04/11 concernant Irati, militante de Segi.

Profitant des attentats du 11/09/01 la Commission de l’UE a fait adopter le 06/12/01 la loi concernant le Mandat d’Arrêt Européen (MAE).Ensuite cette loi a été intégrée dans les codes pénaux des Pays membres. Le Parlement français réuni en Congrès le 17/03/03 à adopté le MAE qui est applicable depuis le 01/01/04. Les députés et sénateurs communistes ont été les seuls à voter contre.

Un MAE pourquoi faire ? Avant son adoption, l’arsenal policier et judiciaire était suffisant en Europe pour arrêter et juger les criminels, les violeurs, les pédophiles, les trafiquants de tous ordres, etc.…Le MAE donne cependant une dimension nouvelle à l’inculpation : celle de lutter contre le terrorisme. Or l’incrimination du terrorisme est immédiatement d’ordre politique. En effet le pouvoir peut, avec cette nouvelle possibilité, aller jusqu’à déterminer le type d’opposition qu’il accepte ou qu’il criminalise. C’est le cas avec les organisations Segi et Batasuna en Espagne. Ca n’est pas le cas en France.

Le MAE  met en place un mécanisme de solidarité entre gouvernements européens et rend caduque l’ancienne procédure d’extradition. Conséquences:

-          La décision de remettre une personne échappe au Gt du pays qui reçoit la demande car avec le MAE le contrôle judiciaire ne porte plus que sur la régularité du document. L’abandon des procédures de vérifications fait que la remise à un caractère quasi automatique.

-          L’ancienne procédure d’extradition reposait sur une double incrimination ; Ainsi l’extradition n’était possible que si le fait poursuivi constituait un délit dans le Pays demandeur mais aussi dans le Pays sollicité par la demande. Plus possible avec le MAE.

-          Enfin si le MAE ne peut être suspendu qu’en cas de « violation grave et répétée des droits fondamentaux par un Etat membre », la réalité est tout autre : L’existence de juridictions d’exception et l’utilisation de pratiques policières dégradantes en Espagne à l’encontre de détenus ne constituent plus pour la France une « violation grave et répétée des droits fondamentaux » puisqu’elle accepte de remettre Aurore Martin, Irati et des jeunes de Segi arrêtés il y a un mois.

C’est grave !

La mobilisation pour s’opposer à cette utilisation politique du MAE est aujourd’hui difficile.

Et seule l’opinion peut être gagnée puisque la police sarkozyste appuyée par le vote au Parlement arrête des militants politiques à la demande du pouvoir socialiste de Zapatéro qui a été incapable  jusqu’à aujourd’hui de chasser les vieux démons franquistes du Royaume d’Espagne.